Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Mes Nuits Profondes, sous forme juridique de micro-entreprise, dont le siège social est situé au 22 rue Francis Chirat 69100 Villeurbanne, France, inscrit au Répertoire des Entreprises et des Établissements de Bourgogne sous le numéro de SIRET 851 282 715 00016 ci-après dénommée “Mes Nuits Profondes“, représentée par Mme Gerasimova Ksenia agissant en qualité de la fondatrice de Mes Nuits Profondes et consultante en sommeil des bébés et des enfants, gérant le site www.mesnuitsprofondes.eu, et et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mesnuitsprofondes.eu dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MesNuitsProfondes et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mesnuitsprofondes.eu. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.mesnuitsprofondes.eu est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Mes Nuits Profondes conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposés sont celles qui figurent sur le site www.mesnuitsprofondes.eu de la société Mes Nuits Profondes. La société Mes Nuits Profondes se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et modalités (contenance, utilisation, durée). La vente des prestations présentées dans le site www.mesnuitsprofondes.eu est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.
Les renonces aux mails sont envoyés sous 24 heures hors le week-end et les jours féries. La sociétéMes Nuits Profondes enverra une proposition de créneau disponible au choix pour la prestation choisie au plus tard 2 jours ouvrés après réception de la validation de la commande.
Dans le cas des prestations ‘Programme d’amélioration du sommeil’ et ‘Programme d’apprentissage du sommeil’ l’accompagnement au quotidien prévoit un échange deux fois par jour via mail, whatsapp ou appel., soit 2 mails, deux messages Whatsapp ou deux appels par jour.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches prestations du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Mes Nuits Profondes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Mes Nuits Profondes propose le paiement en ligne entièrement sécurisé. Pour effectuer une commande, l’acheteur peut procéder directement sans la création d’un compte sur le site www.mesnuitsprofondes.eu A la passation de commande l’acheteur recevra une confirmation par mail communiqué lors de l’achat, ainsi qu’une facture – la preuve du paiement. La société Mes Nuits Profondes propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix (virement bancaire, carte bancaire ou paypal) :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne la prestation qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse mail de contact. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Mes Nuits Profondes, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La sociétéMes Nuits Profondes enverra une proposition de créneau disponible au choix pour la prestation choisie au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne la prestation qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse mail de contact. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Mes Nuits Profondes communiquera à l’acheter par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Mes Nuits Profondes, il peut le faire par email à l’adresse suivante : ksenia.consultante@gmail.com soit par le formulaire de contact.
Article 5. Rétractation et l’annulation de la commande
Compte tenu de la nature des services proposées par la société Mes Nuits Profondes, l’acheteur a droit à la rétractation uniquement avant l’exécution partielle ou totale de la prestation, cela veut dire, 24 heures avant la date fixée de la première ou unique consultation pour les services suivante : Consultation Individuelle, Consultation Sommeil du nouveau-né, Programme d’amélioration du sommeil, Programme d’apprentissage du sommeil, et 48 heures avant la date fixée pour les services suivantes : webinaire, séminaire en entreprise, atelier Sommeil entre copines.
Les prestations ‘Programme d’amélioration du sommeil’ et ‘Programme d’apprentissage du sommeil’ en cours peuvent être arrêtées par l’acheteur ou par la société Mes Nuits Profondes en cas dit de force-majeur et remboursées selon les modalités décrites dans l’article 6. C
Article 6. Modalités de remboursement
Dans le cas de rétractation précis mentionnés dans l’article 5 le remboursement se fait en totalité dans le délais de 30 jours à compter de la rétractation. Le moyen de remboursement est validé par l’acheteur.
Dans le cas des prestations arrêtées en cours d’exécution, décrit dans l’article 5, le remboursement est effectué de la façon suivante :
– le programme est arrêté après la première consultation mais avant la réception du protocole : 65 % du prix est remboursé
– le programme est arrêté après la première consultation et après la réception de la 1ère partie du protocole : 50 % du prix est remboursé
– le programme est arrêté après la première consultation et après la réception de la 2ème partie du protocole : 25 % du prix est remboursé
– le programme est arrêté après la première consultation, après la réception de la 2ème partie du protocole et le travail entamé : aucun remboursement n’est effectué
Article 7. Les obligations respectives des parties
L’acheteur a une obligation de fournir toutes les informations nécessaires (d’ordre médical ou pas) concernant l’enfant pouvant impacter le travail, ainsi que mettre au courant la Consultante de toutes les prescriptions médicales de l’enfant, des diagnostics établis par ces médecins, et des réactions de l’enfant durant le travail. La Consultante, de son coté, a une obligation de prendre en considération l’avis de l’acheteur pour le choix de la méthode et les particularités de la famille de l’acheteur, ainsi que de fournir l’information complète au sujet du déroulement du travail, les particularités de la méthode travaillé.
La société Mes Nuits Profondes, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mesnuitsprofondes.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mes Nuits Profondes. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
La société Mes Nuits Profondes s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toutes les données reçues par la société Mes Nuits Profondes de la part de l’acheteur sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation commandée, et en aucun cas n’est communiquées au tiers. Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : ksenia.consultante@gmail.com
Article 10. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Villeurbanne.